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Message reçu d’Olivier Thomas Sun, 31 Aug 2014 16:01:45 +0200
Monsieur le Préfet,
Nous vous demandons tout d’abord de faire annuler la délibération 46 adoptée le 21 juillet 2014 par le conseil communautaire de Sud Saint-Baume. Il s’agit de l’élection des membres de la commission de délégation de service public.
En raison des conditions de désignation des délégués, la représentation de l’opposition au sein des conseils communautaires n’avait pas été expressément prévue par le législateur pour les communautés de communes et d’agglomération (1). La notion de ” membres n’appartenant pas à la majorité du conseil ” restait donc délicate. Seules les communautés urbaines, dont le conseil était composé de délégués élus par chaque conseil municipal à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (2), faisaient exception.
Pourtant, à défaut d’une telle reconnaissance de la minorité, de tels droits étaient affirmés pour les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3.500 habitants (3).
Enfin, de tels droits s’expriment par une représentation de la minorité à la proportionnelle au sein des commissions, qu’il s’agisse des commissions informelles créées par le président, des commissions d’instruction, d’appel d’offre, ainsi que du bureau communautaire (4).
L’application de la réforme des modalités d’élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 hab. doit assurer désormais une représentation de la minorité au sein des conseils et donc l’effectivité des droits de l’opposition, dans les conditions applicable aux conseils municipaux.
La commission élue le 21 juillet ne comporte aucun élu des minorités municipales. Par ailleurs, le bureau de Sud Sainte-Baume ne comporte également aucun élu issu des minorités municipales. Enfin, toutes les commissions créés depuis l’installation de ce conseil ne comportent aucun élu des minorités municipales. Ces élections ont eu lieu selon un scrutin majoritaire au lieu d’un scrutin proportionnel.
Ce constat d’illégalité fait courir des risques juridiques importants à la communauté de communes. Toutes les décisions prises par ces commissions sont susceptibles de recours.
Nous demandons votre intervention et que vos services puissent procéder aux dissolutions des commissions illégales, à l’élection d’un nouveau bureau et à l’annulation de la délibération du 21 juillet.
Nous souhaitons un accusé de réception à ce courriel.
Cécilia Papadacci et Olivier Thomas
Élus communautaires
(1) Rép. min. QE n° 44792, JOAN Q 9 juin 2009
(2) Art L 5215-7 du CGCT avant abrogation par la loi du 16 décembre 2010
(3) Art L 5211-1 du CGCT qui renvoie aux articles applicables aux conseils municipaux
(4) Art L 2121-22 du CGCT prévoit que dans les communes de 1 000 hab. et plus, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offre et les bureaux d’adjudication doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus.
Olivier Thomas
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