Jugement du 19 Décembre 2013 du Tribunal Administratif de Toulon

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Pour une autre affaire du même genre à Sanary…

M. Christophe Pourreau, rapporteur

REND L’AVIS SUIVANT
1. Aux termes des premier et troisième alinéas de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue du I de l’article 10 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et de l’article 143 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : ” Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal. / […] Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. “.

2. Il résulte de ces dispositions qu’il est loisible au maire d’une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu’il avait données à l’un de ses adjoints. Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel il a retiré ses délégations.

3. A la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu’il avait données à un adjoint, le maire n’est pas tenu de remettre en cause celles qu’il a pu attribuer à des conseillers municipaux. Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant…,. En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l’adjoint intéressé une nouvelle délégation.

…

Il sera publié au Journal officiel de la République française

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NDC: je ne suis pas un spécialiste.
Mesdames Galvan et Sescat ont reçu des indemnités correspondant aux délégations qui ont été annulées! Devront-elles les rembourser?
Messieurs Bogi et Sagniez vont-ils recevoir le montant des indemnités qui leur ont été enlevées rétroactivement?
Bonne question!