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Bandol pour tousA la lecture sur Mediapart… Par PK
Clic sur l’image Lu dans le rapport de la Chambre régional des comptes concernant la région PACA
Des sommes irrégulièrement versées à des associations et groupes politiques
« Des dotations mensuelles avaient été irrégulièrement versées entre 1987 et 1994 aux associations et groupes politiques du conseil régional, alors sans aucun fondement législatif […].Comme les dotations de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur couvraient des charges excédant les autorisations législatives, la région a émis des titres, au début de l’année 1996, à l’encontre des groupes d’élus du conseil régional pour la part des frais non couverte par la loi. Plusieurs partis se sont acquittés intégralement de leur dette.
En revanche, les trois principaux bénéficiaires, l’amicale des élus RPR, l’association des élus socialistes et apparentés et le groupe Front National sont demeurés débiteurs de sommes importantes.
Concernant l’amicale des élus RPR dont la dette envers la région s’élevait à 99 987 €, une première tentative de saisie-vente de juillet2005 aéchoué (carence). Le comptable a relancé l’ordonnateur [c’est-à-dire le Président du Conseil régional] en 2007 et 2008 pour une nouvelle procédure de saisie, sans obtenir de ce dernier l’autorisation nécessaire.
Pour l’association des élus socialistes dont la dette était de133 653 €, une tentative de saisie-vente de juillet 2005 suivie d’une saisie-attribution, ont échoué car l’association n’était plus alors domiciliée à son adresse connue, celle de la région.
S’agissant enfin du groupe Front National, des poursuites engagées en 2005 ont permis un versement partiel de 25 646 €. Les autres demandes d’autorisation de poursuites adressées par le comptable à l’ordonnateur sont restées sans suite. En 2008, l’échec de la notification d’une lettre a mis en évidence la disparition de l’association à l’adresse connue. La dette s’élevait à 415 790€.
Ces trois associations politiques n’ont pas reversé les sommes irrégulièrement perçues. […] L’ordonnateur n’a pas suffisamment soutenu les diligences du comptable, ce qui a compromis définitivement le recouvrement et conduit ce dernier à demander l’admission des créances en non-valeur. La région a inscrit les crédits nécessaires à son budget et a procédé par délibération du 14 décembre 2012 à cette admission. »
Question: je pense qu’ils ont tous voté allégrement un tel budget les exonérant de leurs dus… à l’heure où il est demandé des efforts financiers à chacun…. nos politiques s’auto-amnistient…..
Mais il y a aussi les subventions à des associations religieuses (que devient la laïcité du service public…), les conditions de recrutement….. Tout y passe….
PK
NDC: Mon cher PK…
Comment voulez-vous que l’on sache comment sont utilisées les subventions distribuées par le Conseil Général!
On a du mal à savoir comment elles le sont dans notre commune par les associations!
Je crois, sauf erreur, que si on ne dépasse pas 30000€ de subventions reçues, il n’y a aucun justificatif à présenter!
Me trompé-je?
www.bandol-blog.com
AMMAC Bandol
Bandol Littoral
Le Cap des Palmes
NON! La réponse est sur le site service-public.fr
J’en reproduis ci aprés le texte:
Une association déclarée peut recevoir des sommes d’argent appelées subventions, de la part de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Ces sommes aident l’association à mener ses projets. Les subvention complètent (ou remplacent) d’autres aides dont peut bénéficier l’association : fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnels.
Conditions d’octroi
Demande de subvention
Conventionnement
Utilisation de la subvention
Transparence, contrôle et publicité des comptes
Services en ligne et formulaires
Où s’adresser ?
Références
Conditions d’octroi
L’association doit avoir fait l’objet d’une déclaration .
La subvention doit être demandée par les instances dirigeantes.
L’aide sollicitée doit concerner :
soit un projet d’intérêt général, conçu, porté et réalisé par l’association,
soit une action de formation des bénévoles .
Les administrations et les collectivités publiques disposent souvent d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser, ce qui signifie qu’elles n’ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours.
Certaines subventions ne peuvent être versées qu’aux associations possédant un agrément ministériel.
Les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l’exercice du culte.
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Demande de subvention
Il appartient à l’association de déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs.
La demande peut être faite
soit en ligne, en utilisant le téléservice dossier unique de demande de subvention ,
soit en remplissant le formulaire cerfa n°12156.
À réception du dossier de demande, les collectivités locales (mairies, départements, régions) peuvent demander à l’association de remplir un dossier spécifique complémentaire.
Le financeur peut exiger de l’association qu’elle demande à l’Insee l’attribution des numéros d’immatriculation Siret et du code APE (ou code Naf), si celle-ci n’a pas déjà été réalisée.
Attention : les demandes adressées à l’État au titre de la politique de la ville font exception et doivent être faites au moyen du formulaire cerfa n°14470.
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Conventionnement
De façon complémentaire à une demande de subvention, l’association ou l’administration concernée peut demander à ce que soit signée avec l’autre partie une convention d’objectifs qui précise les engagements de chacun autour d’un projet défini.
Une telle convention peut être établie pour une ou pour plusieurs années.
Si l’association emploie du personnel, la convention peut convenir de l’application d’une convention collective , même si celle-ci n’est pas obligatoire pour les activités en jeu.
Elle est obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000 € .
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Utilisation de la subvention
L’administration peut en contrôler l’utilisation.
Ce contrôle peut être :
financier (examen des justificatifs comptables de l’association),
administratif (suivi de l’emploi de la subvention),
juridictionnel (contrôle de la légalité de la subvention).
À cet effet, un compte rendu financier d’emploi de la subvention doit être adressé spontanément à l’autorité l’ayant accordée, dans les 6 mois qui suivent la fin de l’action concernée par la subvention,
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Transparence, contrôle et publicité des comptes
Les associations dont le montant total des subventions atteint 153 000 € au cours d’une même année doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation.
L’intervention préalable d’un commissaire aux comptes est obligatoire.
La publication se fait par téléservice.
Elle est facturée 50 € .
ENSUITE… TOUT VA DÉPENDRE DE LA VOLONTE (ou de l’honnêteté) des responsables de la collectivités à vouloir contrôler ou non la bonne utilisation des dites subventions… On en revient toujours à ces principes de morale publique.
ET EN DERNIER LIEU, ce peut être le contrôle de la chambre régionale des comptes, comme dans le cas ci dessus avec la Région PACA .
Ce qui est lamentable dans cette affaire, c’est le fait que l’ordonnateur (c’est à dire la région) prétende que pour les élus RPR il y a eu refus du Président VAUZELLE (président depuis 1998) de relancer la procédure… Et dans le cas des subventions au PS et au FN….. on voudrait nous faire croire que les associations bénéficiaires pour ces deux partis… étaient introuvable. Faut-il rire, pleurer, déchirer ou renvoyer sa carte d’électeur, s’abstenir, voter blanc… ou porter un bonnet rouge … quand on connaît la composition politique du Conseil régional (nous serons appelés à renouveler sa composition (pour ne pas dire décomposition)… au printemps 2015… en principe):
Si j’ai bien compris les élus FN de 2010 et les élus Socialistes de 2010… sont des élus fantômes puisqu’introuvables , sans adresse connue au niveau de leur association…. Vite une recherche dans l’intérêt des contribuables et de la morale publique…
Pour mémoire, lors des versements généreux à ces associations, le président du Conseil Régional était… Jean-Claude Gaudin (de 1986 à 1998)… l’actuel maire de Marseille….