A l’attention de Monsieur Delaud.

Dérogations de droit dans les communes d’intérêt touristique ou thermale et dans certaines zones touristiques du territoire

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail (voir ci-dessus), les établissements de vente au détail situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Ces dérogations, de droit, au repos dominical sont accordées à titre permanent et non pour une durée limitée ; elles ne nécessitent pas, pour l’établissement concerné, l’obtention préalable d’une autorisation préfectorale.

PS: reste à retrouver l’arrêté qui nous classe en zone touristique.
Cliquer sur le lien en rouge pour aller sur le site officiel du gouvernement.

Regardez le premier extrait vidéo du dernier conseil municipal dans lequel Monsieur Delaud (4mn) parle du travail du dimanche et des bornes Bluetooth

Un commentaire sur “A l’attention de Monsieur Delaud.”

  1. C.V.

    Liste des communes classées. Code INSEE 83009 pour Bandol

    #69013

Laisser un commentaire

COMMUNIQUÉ

Agenda du mois

  • L'AGENDA

Metropole Var

  • Metropole Var

Urgences Bandol

  • URGENCES

Mon adresse IP

IP address

5 visiteur(s) en ligne actuellement
5 visiteur(s), 0 membre(s)
Maximum de visiteur(s) simultané(s) aujourd'hui: 10 , à 05:40 am UTC
Ce mois: 78 , à 09-20-2021 03:57 pm UTC
Cette année: 78 , à 09-20-2021 03:57 pm UTC
Tout le temps: 6044 , à 01-26-2011 10:53 am UTC
%d blogueurs aiment cette page :
11134050