Pétition par l’Institut pour la Justice.

NDC: avant de vous faire passer ce message pour ceux qui ne sont pas abonnés à cet institut, je voulais quand même prendre l’avis de lecteurs de BB qui touchent de très prêt ce monde de la justice pour le pratiquer encore aujourd’hui ou qui l’ont quitté depuis peu. (La deuxième personne avait un tout autre avis et a signé la pétition! Elle s’exprimera certainement elle aussi!)

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institut-pour-la-justice Clic sur l’image pour aller sur le site de l’Institut pour la Justice

Chers amis,
Je viens d’avoir accès au contenu détaillé de la réforme pénale Taubira.
Je m’attendais au pire. Mais ce qu’il contient dépasse, et de très loin, tout ce que j’avais pu imaginer.
C’est un véritable cauchemar.
Regardez d’urgence ma vidéo et transférez-la à tous vos contacts.
Si chacun d’entre nous répand, diffuse, partage cette vidéo sur toute la toile, nous pouvons encore contrer ce projet désastreux.
Alors s’il vous plaît, aidez-moi à agir pour la protection des victimes et notre droit à la sécurité.
Voici le lien vers la vidéo
Je compte sur vous,
Laurence Havel
Secrétaire nationale

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Voici le témoignage du premier:

Je viens d’écouter la vidéo…

Bon, c’est la manière habituelle de procéder de ce prétendu institut. On fait référence à des faits graves qui ne peuvent qu’interpeller le lecteur. On met en avant qu’un des auteurs ou l’auteur est un récidiviste et qu’il est libre. Récidiviste puisqu’il s’agit de dénoncer le projet d’abrogation de la loi Dati sur les peines planchers (qui fait référence à la récidive)…
Libre parce que le projet Taubira prévoit une nouvelle peine (la contrainte pénale) qui vise à éviter l’emprisonnement sous certaines conditions (et non pas de manière générale! Et en précisant que le tribunal pourra toujours prononcer une des peines existantes (prison, amende, travail intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve etc…) au lieu de la contrainte pénale s’il l’estime préférable en fonction des faits, de la personnalité du prévenu, etc….

3ème étape de la manipulation: on laisse entendre que ces faits graves sont le résultat de la politique mise en place par la ministre…

Ce qui est FAUX.

En dehors de la loi sur le mariage des homos, aucune loi n’est intervenue en matière de “justice” avec Taubira. Il y a eu certes une circulaire invitant à ne pas requérir l’application de la loi sur les peines planchers (ce que les parquets pouvaient de fait déjà faire selon les dossiers) sachant qu’en dernier lieu c’est le juge qui décide en suivant ou non le parquet.

4ème élément de la manipulation: CQFD vous voyez donc ce qui vous attend avec le projet de loi Taubira…

Donc signez (aveuglement) la pétition!

C’est bien de la manipulation intégrale. Je veux bien qu’on soit contre le projet…. Mais encore faudrait-il dire en quoi il consiste ( et la c’est le silence) et exactement le ou les points de désaccord en expliquant pourquoi… Et là rien.
L’institut se borne à faire appel aux sentiments et émotions que tout un chacun ne peut qu’avoir face aux faits tel qu’ils sont relatés.

Aucune analyse sérieuse, de l’émotionnel… De la manipulation d’opinion

PK

La conférence qui a précédé l’élaboration du projet de loi…..

La délinquance explose… ou pas

www.bandol-blog.com

6 commentaires sur “Pétition par l’Institut pour la Justice.”

  1. Prinz Karl

    Hé bien il nous faudra attendre le printemps, après les municipales et européennes….comme le dit le proverbe…”C’est en mars que le printemps chante, – Et que le rhumatisme augmente.”

    Le gouvernement annonce le report de l’examen de la réforme pénale après les municipales

    J’avais omis de mentionner un point important dans le débat à œillères réciproques qui s’amorçait entre les tenants de la réforme Taubira et ses opposants… Il s’agit du seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement ferme… Tout tient dans ce petit article du Code de procédure pénale issu de la loi du 24 novembre 2009:

    “Article 723-15

    Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 – art. 84

    Les personnes non incarcérées, condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d’emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, suivant la procédure prévue au présent paragraphe, d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’un placement sous surveillance électronique, d’un fractionnement ou d’une suspension de peines, d’une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l’article 132-57 du code pénal. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.

    Préalablement à la mise à exécution de la ou des condamnations, le ministère public informe le juge de l’application des peines de cette ou de ces décisions en lui adressant toutes les pièces utiles, parmi lesquelles une copie de la ou des décisions et le bulletin n° 1 du casier judiciaire de l’intéressé.

    Sauf s’il a déjà été avisé de ces convocations à l’issue de l’audience de jugement en application de l’article 474 du présent code, le condamné est alors, sauf décision contraire du juge de l’application des peines, convoqué en premier lieu devant le juge de l’application des peines, puis devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation, dans des délais qui ne sauraient être respectivement supérieurs à trente et à quarante-cinq jours à compter de leur information par le ministère public, afin de déterminer les modalités d’exécution de sa peine les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale.”

    En clair et pour faire court, toute personne condamnée à deux ans (un an si elle est récidiviste) ou moins d’emprisonnement ferme et qui n’a pas été incarcérée immédiatement lors de la condamnation… DOIT faire l’objet d’un aménagement de sa peine ( placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique, fractionnement ou suspension de peines, libération conditionnelle ou conversion en travail d’intérêt général…) si elle remplit certaines conditions quant à sa personnalité, situation familiale, professionnelle…).

    J’ai bien mentionné DOIT et non “peut”, il s’agit d’une obligation faite au juge d’aménager la peine….

    Les esprits chagrins font remarquer que cette loi de 2009… deux ans après la loi de 2007 sur les peines planchers… revenait le plus souvent à vider de son contenu cette dernière, lorsque l’incarcération immédiate n’avait pas été prononcée…. Mais il y en a qui voient le mal partout… pas plus que la poutre qu’ils ont dans l’œil quand ils dénoncent la paille dans l’œil du voisin… C’est parait-il l’art (quel art !) de la politique… Mais là, je crois que je suis taquin… ou chagrin.

    #20863
  2. JeanB

    Cher Monsieur Delaud,

    Je n’ai plus aucune confiance dans la politique du PS. Les élues socialistes ont trahi les électeurs tant au niveau national que local. C’est pour cette raison que nous devons les “virer” de toutes responsabilités aux futures élections.

    Cordialement

    #20842
  3. Prinz Karl

    Il y a aussi un mythe qu’il conviendrait de remettre à sa juste place, celui des peines planchers instituées en 2007 par la ministre R. DATI. Mythe parce que pour beaucoup cette loi aurait mis en place des peines quasi automatiques pour les récidivistes, assurant ainsi un emprisonnement certain de ceux qui renouvellent délit (mettons les crimes de coté même s’ils sont aussi concernés… mais ne représentent que… 0,1% des récidives….).
    Or cette idée entretenue par ceux qui sont à l’origine de cette loi… est totalement fausse pour l’essentiel. Il n’y a aucune automaticité et les juges qui prononcent la peine ont beaucoup de latitude dans le choix du genre de peine à prononcer et le quantum de celle ci s’il s’agit de prison….
    Alors direz vous, pourquoi le projet de loi Taubira veut-il supprimer ces dispositions si elles n’ont aucune utilité réelle? Essentiellement parce qu’elles ont eu pour conséquences d’augmenter les courtes peines de prison, et là je vous renvoie aux vidéos de la conférence qui a précédé l’élaboration du projet de loi.Vous y avez tous les chiffres et analyses pour vous forger une opinion raisonnée et non…. des émotions.

    Pour bien comprendre ce que sont ces “peines planchers” je reproduis les textes qui les concernent ci aprés et qui sont dans le Code Pénal.

    POUR LES CRIMES:

    “Article 132-18-1
    Créé par Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 – art. 1 JORF 11 août 2007

    Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

    1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

    2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

    3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

    4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

    Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

    Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.”

    lA SEULE LECTURE DU TEXTE MONTRE BIEN QU IL N Y A AUCUNE AUTOMATICITE, même en cas de nouvelle récidive…..

    POUR LES DELITS:

    “Article 132-19-1
    Créé par Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 – art. 2 JORF 11 août 2007

    Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

    1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

    2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

    3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

    4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

    Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

    La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :

    1° Violences volontaires ;

    2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;

    3° Agression ou atteinte sexuelle ;

    4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.

    Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.

    Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires.”

    MÊME CHOSE DE FAIT QUE POUR LES CRIMES, LA JURIDICTION PEUT TOUJOURS DÉROGER A CE QUI EST ÉNONCÉ COMME MINIMA, A CONDITION DE MOTIVER LES GARANTIES EXCEPTIONNELLES D INSERTION OU RÉINSERTION….

    ET IL EN EST DE MÊME AUSSI POUR LES VIOLENCES AGGRAVÉES MENTIONNÉES DANS UN NOUVEL ARTICLE VOTE EN 2011

    “Article 132-19-2
    Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 – art. 37 (V)

    Pour les délits prévus aux articles 222-9, 222-12 et 222-13, au 3° de l’article 222-14, au 4° de l’article 222-14-1 et à l’article 222-15-1, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

    1° Dix-huit mois, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

    2° Deux ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

    Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.”

    Voilà vous avez les éléments pour connaître les textes qui sont en jeu, comprendre les débats animés qui vont agiter le monde parlementaire et la presse lorsque ce projet viendra en discussion…. et mesurer la justesse des dires de nos politiques plus enclins en cette matière difficile à la démagogie et à la mémoire courte, qu’au raisonnement dépassionné.

    Bref, rien de bien nouveau sous le soleil, et si vous en doutiez… reportez vous au
    lien ci aprés
    qui retrace toute notre histoire législative et réglementaire en matière de récidive.

    #20841

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