On revient un an en arrière. Par PK

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En novembre 2012 le conseil portuaire avait été réuni et consulté notamment sur les tarifs portuaires, sans que la procédure prévue en la matière ait été respectée.

Jacques KAUFFMANN avait alors protesté de cette situation auprès du maire président du conseil portuaire, lequel avait passé outre, recueilli à une large majorité un avis favorable du conseil… Muni de cet avis le maire avait ensuite saisi le conseil municipal de la modification des tarifs du port… malgré l’intervention d’un conseiller ( Ch. DELAUD) qui fut le seul à voter contre, une autre partie des conseillers municipaux s’abstenant, les tarifs étaient adoptés (voir ici lr procès verbal de la réunion du Conseil municipal du 09 11 2112 dernier point de l’ordre du jour n°30). (page 105 et plus)

Il était évident que la délibération du Conseil municipal était d’une illégalité totale puisque s’appuyant sur un avis du conseil portuaire rendu illégalement (les documents étaient remis le jour même de la réunion alors qu’il y a un délai minimum de 8 jours). C’était l’analyse que j’avais développée auprès du CLUPP qui m’avait contacté à cet effet.
Un recours devant le tribunal administratif tendant à l’annulation de la délibération n°30 était envisagé, et même un référé demandant la suspension de cette délibération. Nous tenions une petite réunion entre noël et nouvel an afin de préciser les modalités pratiques . Les deux représentants du CLUPP étaient alors informés que le maire, lors du prochain conseil municipal, reverrait cette délibération afin de régulariser la situation. Cela supposait aussi que le conseil portuaire soit de nouveau consulté, en respectant cette fois ci la procédure. Le CLUPP avait déjà saisi par écrit le maire de l’illégalité du vote de la délibération n°30…. lettre qui pouvait s’analyser comme un recours gracieux… mais lettre qui avait été adressée par courrier simple et à laquelle, fin décembre 2012, le CLUPP n’avait reçu aucune réponse. Je leur conseillais de renouveler leur courrier mais en LRAR…. ce qui était fait dans les délais et relançait donc un délai de deux mois laissé au maire pour régulariser la situation….. Le CLUPP attend toujours la réponse de la mairie en ce mois de novembre 2013.
Pour des raisons qu’il ne m’appartient pas de préciser (je ne suis pas plaisancier ni membre du CLUPP) le tribunal administratif n’était pas saisi.

Force est de constater que cette année, le scénario de 2012 se répète à l’identique, le délai de huit jours pour transmettre les documents à examiner lors de la réunion du conseil portuaire n’étant pas respecté. Ce qui en clair veut dire aussi que toute délibération du conseil municipal sur les avis donnés par le conseil portuaire seront de fait entachées d’une illégalité totale.

J’ajoute que la note à payer par la commune peut être élevée… même pour la délibération de 2012 qui n’a pas été contestée devant le tribunal administratif. En effet, par ce que l’on appelle la voie d’exception, les plaisanciers peuvent toujours contester ces tarifs ainsi votés et obtenir la reconnaissance de l’illégalité de la délibération n°30 et donc des titres de paiement des emplacements. Il en serait de même si ces tarifs étaient votés demain vendredi 22 novembre .

Si certains avaient un doute sur ce raisonnement, je les invite à lire, ICI, l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 26 juin 2001.
Plusieurs moyens de nullité étaient soulevés… mais il suffit de se reporter au début de l’arrêt pour voir que ce qui se passe à BANDOL correspond exactement à la situation mentionnée au début de la décision.

PK

4 commentaires sur “On revient un an en arrière. Par PK”

  1. Jacques K.

    Tout à fait d’accord avec vous, Prinz Karl, sur l’illégalité de l’approbation des tarifs 2013.

    J’ai simplement expliqué que la situation avait bien été régularisée devant le Conseil Portuaire, par la convocation d’une nouvelle séance et le vote d’un avenant.

    Il manque évidement la régularisation par le Conseil Municipal. Elle avait été promise aux élus, et n’a jamais eu de suite.

    A l’époque comme aujourd’hui, un autre problème a été complétement ignoré par la Sogeba.

    L’article R*211-9-1 du Code des Ports Maritime fixe les modalités d’instruction des projets de fixation des tarifs portuaires : “Les projets de fixation des taux font l’objet d’une instruction diligentée par le responsable de l’exécutif de la personne publique dont relève le port. L’instruction comporte un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers, ainsi que la consultation du préfet, du service des douanes et du conseil portuaire. Les avis demandés doivent être fournis dans le délai d’un mois à compter du jour où ils ont été sollicités. Le silence gardé vaut avis favorable”.

    Cet affichage n’est pas réalisé, étant précisé qu’un affichage dans une capitainerie excentrée ne peut pas être considéré comme « un endroit du port principalement fréquentés par les usagers ».
    C’est pour un motif similaire que les tarifs du port de St Mandrier ont été annulés pour deux années, conduisant la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, exploitante, à rembourser les plaisanciers
    Jacques KAUFFMANN

    #21548
  2. Prinz Karl

    NON, RIEN n’a été régularisé au niveau des tarifs portuaires. Il y a certes eu cette nouvelle réunion du Conseil portuaire, fin janvier 2013, donc aprés la réunion et la délibération du Conseil municipal du 09 novembre 2012…. Mais il n’y a pas eu de nouvelle délibération du Conseil municipal pour les tarifs 2013. On est donc toujours sur cette délibération n°30 du 09 novembre 2012 qui est d’une nullité absolue.

    L’arrêt de la Cour administrative de Marseille est d’ailleurs clair (voir ci dessus et ci aprés extrait):

    ” (…) Considérant qu’il résulte de ces dispositions combinées, ainsi que l’ont relevé les premiers juges que la consultation du conseil portuaire étant à la fois préalable et obligatoire elle est, d’une part, prescrite à peine d’irrégularité de la procédure d’élaboration de l’acte fixant les tarifs portuaires, et, d’autre part, ne saurait être régularisée par la consultation à posteriori dudit conseil portuaire ;
    Considérant en l’espèce qu’il ressort des pièces du dossier et qu’il n’est d’ailleurs pas contesté par la commune que le conseil portuaire n’a été consulté sur les tarifs portuaires pour 1996 que le 19 septembre 1996, soit postérieurement à la délibération fixant lesdits tarifs en date du 20 novembre 1995 ; que la fixation de ces tarifs n’ayant pas fait l’objet d’une procédure d’instruction régulière, la délibération du 20 novembre 1995 et, de ce fait et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés contre elle, entachée d’une illégalité (…)”

    La consultation du conseil portuaire est PREALABLE à la délibération du Conseil municipal (à peine d’irrégularité de la procédure) … et la délibération du conseil municipal NE saurait être régularisée par la consultation à POSTERIORI DU DIT CONSEIL PORTUAIRE…. Si les mots ont encore un sens à BANDOL!il me semble que c’est clair.

    Le maire ( à la fois président du conseil portuaire et président du conseil municipal) ne peut ignorer une telle situation. La ville est dotée, outre ses avocats, d’un service juridique, et on est, en la matière dans le ba a ba du droit administratif… Mais les conseillers conseillent, et les décideurs décident, même si c’est pour aller droit dans un mur… avec les risques financiers pour la commune via la SOGEBA.

    #21546
  3. Jacques K.

    Merci, Prinz Karl, pour ces précisions.

    Nous sommes effectivement dans la même situation que l’année dernière, et peut être même encore pire.

    Cette année, deux délibérations sont nécessaire :

    – l’approbation d’un avenant n°7 à la convention de gestion déléguée. Cet avenant ne nous a pas été présenté. Nous ne l’avons ni vu ni lu en Conseil Portuaire. Je ne parle même plus là de respecter le délai de 8 jours requis, mais simplement de le communiquer.
    – l’approbation de la grille tarifaire. Cette grille nous a été communiquée 6 jours avant la réunion C’est mieux que l’année dernière, mais cela suffit quand même pour, comme vous le signalez, rendre l’avis nul.

    Il y a donc là motif de nullité pour les deux délibérations.

    Une précision à mon tour. Nous n’avons pas, plaisanciers, fait de recours contre les tarifs l’année dernière, parce que ce point avait été régularisé devant le Conseil Portuaire. Il avait été reconvoqué, et nous avions adopté, sur ma proposition, un avenant qui régularisait la méthode d’application de la formule de révision.

    J’aimerais que cet article fasse comprendre aux élus ce que je suis pas arrivé à faire comprendre en Conseil Portuaire.

    Ce n’est pas rendre service à sa ville que de violer la loi. Rendre un avis en sachant parfaitement qu’il est nul, voter une délibération fondé sur cet avis, c’est fragiliser la situation de la ville. Ce n’est pas l’aider.

    C’est à la suite de ce genre de pratique que la ville de Cassis a perdu l’exploitation de son port de plaisance, au profit d’un groupement qui serait contrôlé par une personnalité marseillaise bien connue de la justice.

    C’est aussi une nullité dans l’approbation des tarifs portuaire qui a entraîné la condamnation de l’exploitant du port de St Mandrier à rembourser aux plaisanciers deux années de facturation de leur stationnement.

    Jacques KAUFFMANN

    #21541

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