On revient un an en arrière. Par PK

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En novembre 2012 le conseil portuaire avait été réuni et consulté notamment sur les tarifs portuaires, sans que la procédure prévue en la matière ait été respectée.

Jacques KAUFFMANN avait alors protesté de cette situation auprès du maire président du conseil portuaire, lequel avait passé outre, recueilli à une large majorité un avis favorable du conseil… Muni de cet avis le maire avait ensuite saisi le conseil municipal de la modification des tarifs du port… malgré l’intervention d’un conseiller ( Ch. DELAUD) qui fut le seul à voter contre, une autre partie des conseillers municipaux s’abstenant, les tarifs étaient adoptés (voir ici lr procès verbal de la réunion du Conseil municipal du 09 11 2112 dernier point de l’ordre du jour n°30). (page 105 et plus)

Il était évident que la délibération du Conseil municipal était d’une illégalité totale puisque s’appuyant sur un avis du conseil portuaire rendu illégalement (les documents étaient remis le jour même de la réunion alors qu’il y a un délai minimum de 8 jours). C’était l’analyse que j’avais développée auprès du CLUPP qui m’avait contacté à cet effet.
Un recours devant le tribunal administratif tendant à l’annulation de la délibération n°30 était envisagé, et même un référé demandant la suspension de cette délibération. Nous tenions une petite réunion entre noël et nouvel an afin de préciser les modalités pratiques . Les deux représentants du CLUPP étaient alors informés que le maire, lors du prochain conseil municipal, reverrait cette délibération afin de régulariser la situation. Cela supposait aussi que le conseil portuaire soit de nouveau consulté, en respectant cette fois ci la procédure. Le CLUPP avait déjà saisi par écrit le maire de l’illégalité du vote de la délibération n°30…. lettre qui pouvait s’analyser comme un recours gracieux… mais lettre qui avait été adressée par courrier simple et à laquelle, fin décembre 2012, le CLUPP n’avait reçu aucune réponse. Je leur conseillais de renouveler leur courrier mais en LRAR…. ce qui était fait dans les délais et relançait donc un délai de deux mois laissé au maire pour régulariser la situation….. Le CLUPP attend toujours la réponse de la mairie en ce mois de novembre 2013.
Pour des raisons qu’il ne m’appartient pas de préciser (je ne suis pas plaisancier ni membre du CLUPP) le tribunal administratif n’était pas saisi.

Force est de constater que cette année, le scénario de 2012 se répète à l’identique, le délai de huit jours pour transmettre les documents à examiner lors de la réunion du conseil portuaire n’étant pas respecté. Ce qui en clair veut dire aussi que toute délibération du conseil municipal sur les avis donnés par le conseil portuaire seront de fait entachées d’une illégalité totale.

J’ajoute que la note à payer par la commune peut être élevée… même pour la délibération de 2012 qui n’a pas été contestée devant le tribunal administratif. En effet, par ce que l’on appelle la voie d’exception, les plaisanciers peuvent toujours contester ces tarifs ainsi votés et obtenir la reconnaissance de l’illégalité de la délibération n°30 et donc des titres de paiement des emplacements. Il en serait de même si ces tarifs étaient votés demain vendredi 22 novembre .

Si certains avaient un doute sur ce raisonnement, je les invite à lire, ICI, l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 26 juin 2001.
Plusieurs moyens de nullité étaient soulevés… mais il suffit de se reporter au début de l’arrêt pour voir que ce qui se passe à BANDOL correspond exactement à la situation mentionnée au début de la décision.

PK

4 commentaires sur “On revient un an en arrière. Par PK”

  1. […] Pour 2012, sur Bandol-blog Et comme pas grand chose n’a changé… on remet ça un an plus tard en novembre 2013 : http://www.clupp-bandol.fr/2013/11/08/examen-des-tarifs-au-prochain-conseil-portuaire-le-compte-nest-pas-bon/ http://www.bandol-blog.com/?p=55931 http://www.clupp-bandol.fr/2013/12/04/conseil-portuaire-du-12-novembre-2013-toujours-les-irregularites-de-forme/#more-585 Pour m’en être entretenu avec des représentants des plaisanciers, il est regrettable qu’au-delà de leurs légitimes protestations auprès du président-maire, lequel n’a visiblement que faire de leurs dires, ceux-ci n’aient pas porté ces illégalités flagrantes devant la juridiction administrative qui n’aurait pas manqué d’annuler les deux délibérations de 2012 et 2013 prises en conseil municipal après ces avis totalement viciés du conseil portuaire. […]

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