Moyens de propagande autorisés et interdits sur Internet

AMF Sur le site des Maires du var

Extrait page 27 du mémento.

Moyens de propagande autorisés et interdits sur Internet

Les listes peuvent créer et utiliser des sites Internet ou des « blogs » dans le cadre de leur campagne électorale.

L’article L. 48-1 prévoit que les interdictions et restrictions prévues par le code électoral en matière de propagande sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.

a) Publicité commerciale et Internet
Il est interdit de recourir, à des fins de propagande électorale, à tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, soit le 1er septembre 2013 (1er alinéa de l’art. L. 52-1).

La réalisation et l’utilisation d’un site Internet ou d’un blog ne revêtent pas le caractère d’une publicité commerciale au sens de ces dispositions (CE, 8 juillet 2002, n°239220 ; CE, 30 avril 2009, n° 322149).

En revanche, cette interdiction peut être entendue comme s’appliquant à tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant notamment.

Les listes ne peuvent donc pas y recourir pendant cette période.

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