Message de notre maire, Monsieur le docteur Palix.

NDC: Pour ceux et celles qui ne se sont pas encore inscrits sur le forum de la ville, je vous transmets le texte de notre maire qui s’adresse à madame Connat à laquelle on reproche d’utiliser le blason de la ville dans un de ses tracts.
Autre chose, j’ai rajouté une catégorie “Polémique”…
On va en avoir besoin, ça démarre fort !

Utilisation du blason de la ville et défense du patrimoine Clic sur le lien pour aller sur le forum…

Message par c.palix » 18 Jan 2012 10:35
Si effectivement les armoiries communales ne bénéficient d’aucune protection au titre de la propriété intellectuelle, le code pénal condamne l’usurpation de signes distinctifs de l’autorité publique (article 433-14 et suivants) ainsi que l’usage des papiers et imprimés contrefaisant ou falsifiant les sceaux, timbres et marques de l’autorité publique (article 444-3).
Egalement, il est possible pour une commune de s’opposer à l’utilisation de ses emblèmes ou de l’image de ses immeubles si elle prouve l’existence d’un préjudice direct et certain (Cour de Cassation, 2 mai 1996, comité régional de touristique de Bretagne). En outre, elle peut également faire un recours lorsque l’utilisation des armoiries ou autres signes distinctifs de la commune entraîne une confusion sur la “nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service” en application de l’article L.711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, ce qui est le cas en l’espèce.

A ce titre, a pu être condamnée l’utilisation de signes sur un site internet d’un particulier qui confondait celui-ci avec le site officiel de la commune (TGI Versailles, 22.10.1998, Commune d’Elancourt).

Ainsi, l’arrêt du conseil d’Etat cité par Madame CONNAT rendu le 7.03.1990 valide uniquement l’utilisation des armoiries d’une ville sur les tracts et bulletins de vote de candidats aux élections municipales en raison de l’absence de confusion ainsi créée dans l’esprit du public.”

De ce fait, une procédure judiciaire à l’encontre de Madame CONNAT sera engagée dans les prochains jours sur les recommandations de notre conseil.
Docteur Christian Palix
Maire de Bandol

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