Logement social

Démarches

Demande de logement social : un formulaire unique à partir du 1er octobre
Publié le 18.05.2010
L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur la simplification des démarches pour les personnes cherchant un logement social (demande, enregistrement, renouvellement, radiation), leur demande passant par le biais d’un formulaire unique à partir du 1er octobre.

A cette date, il n’existera donc plus de distinction entre demande de numéro unique et demande de logement social. Les pièces justificatives pouvant être demandées sont fixées de façon limitative et harmonisées pour l’ensemble des bailleurs, les informations à fournir étant les suivantes :

-identité du demandeur et des autres personnes à loger,
-adresse du demandeur et autres coordonnées permettant de le joindre,
-situation de famille du demandeur,
-situation professionnelle du demandeur et des autres personnes à loger,
-ressources du demandeur et des personnes à loger et revenu imposable,
-situation actuelle de logement,
-motifs de la demande,
-type de logement recherché et localisation souhaitée,
-le cas échéant, handicap d’une des personnes à loger rendant nécessaire l’adaptation du logement.

Le décret relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social a été publié au Journal officiel du dimanche 2 mai 2010. A noter que le modèle de ce formulaire unique servant à effectuer la demande doit encore être précisé par un arrêté du ministère chargé du logement (à paraître au Journal officiel).

Demande de logement locatif social et système d’enregistrement
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Accès au logement social : un formulaire unique [format pdf] Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
Décret relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social Légifrance, site public d’accès au droit

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