Les vidéos du conseil municipal du 20 février 2015 à Bandol

Sur le site de la ville.

6 commentaires sur “Les vidéos du conseil municipal du 20 février 2015 à Bandol”

  1. C.V.

    Les règles appliquées pour le repos dominical

    Dérogations de droit dans les communes d’intérêt touristique ou thermale et dans certaines zones touristiques du territoire

    Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail (voir ci-dessus), les établissements de vente au détail situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Ces dérogations, de droit, au repos dominical sont accordées à titre permanent et non pour une durée limitée ; elles ne nécessitent pas, pour l’établissement concerné, l’obtention préalable d’une autorisation préfectorale.

    #69000

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