Les juridictions financières

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Aujourd’hui.
Arrêt sur le budget de la commune de Bandol
La Cour de discipline budgétaire et financière rend un arrêt sur la gestion du budget de la commune.

Audience publique :
Vendredi 10 décembre 2010 ( salle de conférences )

– 8 h 50 , lecture d’arrêt : affaire n°680 “Commune de Bandol”

NDC : Je ne sais de quel budget il s’agit !

www.bandol-blog.com

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5 commentaires sur “Les juridictions financières”

  1. Jacques K

    Ca y est, on sait :


    Voir le document en PDF ICI

    Il est donc question de l’utilisation anormale de la régie d’avances pour l’organisation de spectacles et d’animation de 2002 à 2005.

    Les sommes payées par le régisseur, et remboursées par les comptables publics n’avaient pas le caractère d’urgence requis pour etre payées par le régisseur mais auraient du passer par la TPG.

    Le jugement relève que, en gros, tout le monde s’en foutait, autant à la mairie qu’à la trésorerie, et que personne n’avait expliqué au Régisseur comment cela devait marcher.

    Bref, trois amendes de 300 à 450 €

    Est ce qu’une telle procédure était nécessaire, alors que le régisseur en question n’est apparemment plus en poste ?

    Jacques

    #4375
    • C.V.

      Les faits :
      Considérant que le détail des factures en cause est le suivant ; que le régisseur a payé par chèque,
      le 27 avril 2004, une facture de 29 146,15 € (organisation d’un salon du nautisme) et,
      le 15 mai 2004, une facture de 2 850 € (spectacle de la fête du nautisme) ;
      qu’une facture de 798 € (sonorisation événementielle) a été réglée par le régisseur le 19 juin 2004 alors que la gestion
      comptable de la commune était assurée par un agent intérimaire ;
      que, du 1erjuillet 2004 au 8 août 2005, le régisseur a payé par chèque, le 16 juillet 2004, une facture de 3 500 € (spectacle musical),
      le 17 juillet 2004, une facture de 20 586 € (spectacles de théâtre),
      le 30 juillet 2004, une facture de 3 500 € (spectacle musical),
      le 7 août 2004, une facture de 1 359 € (hébergement d’artistes),
      le 16 août 2004, une facture de 5 275 € (spectacle musical),
      le 11 octobre 2004, une facture de 800 € (spectacle musical),
      le 23 décembre 2004, une facture de 1 620 € (hébergement d’artistes),
      le 24 décembre 2004, une facture de 25 000 € (spectacle de théâtre) et une facture de 392,71 € (spectacle musical),
      le 17 janvier 2005, une facture de 6 000 € (spectacle musical) et une facture de 7 948,95 € (organisation et promotion du salon du nautisme), le 17 mars 2005,
      une facture de 15 897,90 € (organisation et promotion du salon du nautisme),
      le 18 avril 2005, une facture de 29 146,15 € (organisation et promotion du salon du nautisme),
      le 4 août 2005, une facture de 2 700 € (location d’une villa pour l’hébergement de techniciens) et,
      le 8 août 2005,une facture de 354,60 € (restauration d’artistes et de techniciens) ;

      ARRÊTE :
      Article 1er: M. Marc X est condamné à une amende de 300 € (trois cents euros) ;
      Article 2: M. Hubert Y est condamné à une amende de 450 € (quatre cent cinquanteeuros) ;
      Article 3: Mme Ginette Z est condamnée à une amende de 350 € (trois cent cinquanteeuros) ;
      Article 4: Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, première section, le dix-neuf novembre deux mil dix par M. Migaud, premier président de la Cour des comptes, président MM. Martin, Loloum, Pêcheur, conseillers d’État, et Mme Fradin, conseiller maître à la Cour des comptes.

      NDC : Ginette, Hubert et Marc ont été condamnés…
      Je me pose de nombreuses questions, ils sont peut-être coupables, ce n’est pas à moi de le dire, mais il y a eu beaucoup d’argent dépensé et ils ne l’ont pas fait sans avoir l’aval de leur supérieur, ou alors leurs supérieurs n’étaient pas bon et ils ne méritent pas d’assumer des telles responsabilités.
      Qui est coupable réellement ?

      #4376
  2. Jacques K.

    Rien de nouveau à midi.

    Le site ne donne pas le contenu de l’arrêt rendu.

    Il expose que la Cour de Discipline sert “pour sanctionner certains types de fautes personnelles commises, dans les actes de leurs fonctions, par les fonctionnaires, les agents publics ou les personnes assimilées, au préjudice de l’État, de diverses collectivités publiques ou de certains organismes financés sur fonds publics.

    Ses sanctions, qui sont des amendes, font l’objet d’arrêts.

    Parmi les infractions sanctionnées par la Cour de discipline budgétaire et financière (article L. 313-1 et suivants du code des juridictions financières), figurent l’engagement de dépenses en infraction avec les règles du contrôle financier, l’imputation irrégulière d’une dépense tendant à dissimuler un dépassement de crédit et l’engagement d’une dépense par une personne non habilitée.

    Par ailleurs, et c’est là l’infraction centrale du contentieux de la Cour de discipline budgétaire et financière, peuvent être également sanctionnées les personnes ayant commis des infractions aux règles d’exécution des recettes, des dépenses ou de gestion des biens (art. L. 313-4 du code des juridictions financières).

    De même peuvent être sanctionnées celles qui, sciemment, ont omis de souscrire les déclarations qu’elles étaient tenues de fournir aux administrations fiscales, ou qui ont fourni des déclarations inexactes ou incomplètes (article L. 313-5 du code des juridictions financières), et celles qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont procuré ou tenté de procurer, en méconnaissance de leurs obligations, un avantage injustifié à autrui entraînant un préjudice pour le Trésor ou l’organisme en question (article L. 313-6 du code des juridictions financières).

    Il existe également deux infractions en matière d’inexécution des décisions de justice.

    Tous les gestionnaires relevant des dispositions de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières sont justiciables de la Cour.”

    Et la lecture de la liste des arrêts rendus montrent que cette Cour ne doit pas crouler sous le boulot. Un autre arrêt rendu en 2010. 5 arrêts rendus en 2009.

    La saisine de cette Cour ne doit pas être trés usuelle…

    Savoir maintenant pour quelle péripétie de la gestion bandolaise on se retrouve à faire ainsi l’actualité…

    Jacques

    #4249

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