La CADA, information pour la mairie…

La Cada (Commission accès aux documents administratifs) et les délibérations

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A maintes reprises, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a confirmé le droit pour tout citoyen d’obtenir communication d’une délibération de conseil municipal, général ou régional (par exemple, avis de la Cada du 8 juin 2000, n°20002276), ainsi que des PV de séance et des documents annexés. Ce droit est fondé sur l’article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales pour les communes, L. 3121-17 pour les départements, et L. 4132-16 pour les régions, et sur l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifié par la loi du 12 avril 2000. La consultation des documents peut se faire sur place, et l’usager peut demander une photocopie du document à ses frais, ou depuis avril 2000 une copie sur support électronique. Selon l’arrêté du 2 octobre 2001, le coût de transmission d’un document papier ne peut excéder 0,18 euro par page, 1,83 euro par disquette et 2,75 euros par CD-Rom.

J’ai demandé, par courrier et par email au directeur général des services de la ville de Bandol d’être le destinataire du compte rendu, après procès verbal, de la dernière réunion du conseil municipal de la ville de Bandol qui s’est déroulée le mardi 20 août.

www.bandol-blog.com

2 commentaires sur “La CADA, information pour la mairie…”

  1. Prinz Karl

    Erreur de terminologie:
    en rouge c’est le renvoi au compte rendu de séance (en fait un résumé pour chaque point de l’ordre du jour de la question posée… et du résultat du vote (si vote)) Intérêt… trés restreint.

    Par contre l’image” c’est le procès verbal des débats, reprenant les interventions de chacun au conseil (comme la vidéo). Et là) c’est plus intéressant car cela permet de voir ce qui a été dit il y a 9 mois… et le 20 août.

    #20650
  2. C.V.

    En fichier PDF le compte rendu officiel de la mairie du dernier conseil municipal.

    Si d’aucuns ont du mal à obtenir certains documents qu’ils demandent à l’administration, ce n’est pas le cas à Bandol!
    Aussitôt demandé, presque aussitôt fait!
    Merci aux services concernés.

    Je vais attendre maintenant la tenue du prochain conseil municipal et demander à être le destinataire, comme les élus, du compte rendu de cette séance et pouvoir comparer les dires des élus avec ceux du 9 novembre 2012 que je vous propose de relire ci dessous.

    #20648

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