Jugement du 19 Décembre 2013 du Tribunal Administratif de Toulon

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Pour une autre affaire du même genre à Sanary…

M. Christophe Pourreau, rapporteur

REND L’AVIS SUIVANT
1. Aux termes des premier et troisième alinéas de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue du I de l’article 10 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et de l’article 143 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : ” Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal. / […] Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. “.

2. Il résulte de ces dispositions qu’il est loisible au maire d’une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu’il avait données à l’un de ses adjoints. Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel il a retiré ses délégations.

3. A la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu’il avait données à un adjoint, le maire n’est pas tenu de remettre en cause celles qu’il a pu attribuer à des conseillers municipaux. Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant…,. En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l’adjoint intéressé une nouvelle délégation.

Il sera publié au Journal officiel de la République française

Sagniez Clic sur l’image pour prendre connaissance du jugement concernant Monsieur Sagniez dans son intégralité

NDC: je ne suis pas un spécialiste.
Mesdames Galvan et Sescat ont reçu des indemnités correspondant aux délégations qui ont été annulées! Devront-elles les rembourser?
Messieurs Bogi et Sagniez vont-ils recevoir le montant des indemnités qui leur ont été enlevées rétroactivement?
Bonne question!

2 commentaires sur “Jugement du 19 Décembre 2013 du Tribunal Administratif de Toulon”

  1. C.V.

    Que je ne suis pas le seul à me poser la question…

    Lettre de Jean Marie Sagniez à Monsieur le Maire

    #22012
  2. C.V.

    Une autre question:
    Est-ce que ce jugement sera évoqué ce matin lors du conseil municipal?

    #22011

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