Jean Paul Joseph

Enquête d’utilité publique sur la construction du nouveau casino au stade du grand pont.

Ci-joint le 2e courrier que j’ai adressé au commissaire enquêteur dans le cadre du projet de modification du PLU concernant la construction d’un casino au stade des Grands Ponts.

L’enquête publique étant terminée aujourd’hui, je me permets par ailleurs de porter à votre connaissance quelques éléments supplémentaires qui sortent du cadre purement technique et juridique au plan de l’urbanisme.

Il s’agit donc de transférer l’actuel casino au stade des grands ponts qui se situe à la sortie de l’autoroute.

Pour cela la municipalité a signé avec le groupe Partouche un acte de vente concernant une parcelle de terrain de 3600 m2.

Prix = 4.200 000 €, en 3 fois = c’est une sorte de vente à crédit = procédure curieuse en la matière et qui n’est pas à l’avantage de Bandol. 1m5 ont été versés à la signature de la vente, 1m doit être versé 6 mois après le début de l’exploitation et 1m7 au plus tard le 31/12/2012. Vous me direz que si on doit rembourser, il vaut mieux que ce soit 1m5 plutôt que 4m2 (si le projet n’aboutit pas, nous devrons très certainement rembourser le 1m5 qui a était directement injecté dans nos finances au lieu (cela aurait été la moindre des précautions) d’être provisionné ou utilisé à rembourser une partie de l’emprunt.

Cette vente était incluse dans un dispositif contractuel validé le 23/3/2009 par le CM et qui comprenait de manière indissociable 4 éléments :

1 la convention de concession du casino de Bandol dans le cadre de la DSP à la SAS Grand Casino de Bandol avec son cahier des charges.

2 le compromis de vente du terrain à la SAS Grand casino de Bandol avec pouvoir de substitution au profit de Partouche immobilier.

3 le contrat de location des locaux communaux pour une période transitoire en attendant le transfert, le pris du loyer étant de 160 000 € par an. Savez vous à combien est prévu le prix du loyer entre Partouche immobilier et Partouche SAS Grand Casino ? 1m4 par an = de quoi dissuader tout repreneur éventuel autre que Partouche. Partouche en devenant propriétaire verrouille ainsi parfaitement le système et pour très longtemps, en tous cas pour plus de 20 ans = durée de la concession.

Dans l’hypothèse d’un transfert nécessaire du casino, ce qui à notre sens n’est pas le cas (c’est un autre débat qu’il faudra avoir, si possible à partir d’expertises sérieuses et indépendantes de l’état de l’actuel casino), un bail à construction aurait été la bonne solution, car la ville au bout de 20 ans serait redevenue propriétaire du terrain et de son casino, sans avoir financé la construction et les aménagements.

4 1 bail à construction sur les parcelles C et D, c’est-à-dire les ouvrages annexes ; parkings, bras de décharge, VRD)

Même si un accord contractuel existe entre le casinotier et la commune pour la répartition des travaux, cela aurait dû être entériné dans un document de nature publique.

Il serait étonnant qu’un particulier voie son terrain en zone naturelle classé constructible dès l’instant où il aurait signé un contrat avec la mairie pour équiper son terrain.

L’indépendance des législations ne permet pas la contractualisation de ce type d’équipement .

Dans cette convention (donc très probablement illégale), Partouche s’engage à réaliser le bras de décharge. Par contre, au niveau du projet de modification, rien n’est dit à ce sujet (qui va payer les équipements nécessaire à la tentative de diminution du risque d’inondation?)

Pour finir, le commissaire enquêteur (que j’ai trouvé très à l’écoute, nous avons pu discuter plus d’une heure) a volontiers accepté de me montrer le courrier que le préfet a adressé au Maire dans le cadre de l’enquête = c’est tout à fait légal puisque ce courrier est arrivé après le début de l’enquête)

J’ai noté la conclusion de ce courrier du préfet au Maire en date du 9 Septembre 2010 : « En conséquence, l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur ne me parait pas envisageable, un tel projet était de nature à porter atteinte à la sécurité des populations. De ce fait, je vous remercie de bien vouloir annuler la présente procédure de modification »

Avec mes remerciements renouvelés

Dr JOSEPH (VVB)

NDC : Si le préfet dit que ce n’est pas bon, on peut vraiment se poser des questions !
Est-ce que la Mairie peut passer outre ?

Un commentaire sur “Jean Paul Joseph”

  1. Patrick Dupont-Devoti

    Donc si j’ai bien compris !!!
    – le prefet n’est pas d’accord
    – la mairie devrait rembourser 1,5 millions d’euros au groupe partouche
    – en cas de construction Partouche sous loue à Partouche les locaux
    pour 1,4m d’euros par an donc rien pour la mairie
    – la mairie n’est plus propriétaire du terrain ni des locaux ( plus de concession )
    Conclusion Partouche est un excellent homme d’affaire et la mairie une bien piétre négociatrice … à moins que …!!!!

    #3009

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour écrire un commentaire.

COMMUNIQUÉ

Agenda du mois

  • L'AGENDA

Metropole Var

  • Metropole Var

Urgences Bandol

  • URGENCES

Mon adresse IP

IP address

4 visiteur(s) en ligne actuellement
4 visiteur(s), 0 membre(s)
Maximum de visiteur(s) simultané(s) aujourd'hui: 15 , à 06:18 pm UTC
Ce mois: 17 , à 11-03-2020 09:19 pm UTC
Cette année: 381 , à 01-26-2020 03:13 pm UTC
Tout le temps: 6044 , à 01-26-2011 10:53 am UTC
%d blogueurs aiment cette page :
11134050