Droit Au Logement Opposable

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La loi DALO a pour objectif de garantir une obligation de résultat en matière de logement et d’hébergement et de rendre l’Etat garant du droit au logement. Elle dépasse la simple proclamation du “droit à un logement décent et indépendant”, déjà défini dans l’article 1er de la loi Besson du 31 mai 1990, pour garantir un droit fondamental, que chaque personne peut faire valoir en justice lorsqu’il lui est porté atteinte.
La loi DALO s’adresse à”toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière (…) n’est pas en mesure d’accéder [à un logement] par ses propres moyens ou de s’y maintenir”. Elle concerne les demandeurs de logements sociaux qui, satisfaisant les conditions d’accès, n’ont reçu aucune proposition décente dans un délai fixé par arrêté préfectoral. Elle garantit également une solution à toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.

La loi prévoit de déposer un recours en deux temps : tout d’abord, il est possible depuis le 1er janvier 2008 de déposer un recours amiable devant des commissions de médiation départementales. Celles-ci sont chargées d’examiner le caractère prioritaire et urgent des demandes de logement et d’assigner le préfet à loger les ménages qui répondront aux critères d’urgence et de priorité. La recherche de logement pour les demandes jugées non prioritaires n’est donc pas obligatoire. Le préfet devra ensuite transmettre les demandes aux organismes bailleurs, voire procéder à l’attribution d’un logement sur ses droits de réservation.
Ouverture progressive du recours contentieux: en cas d’échec de ce recours amiable, les ménages qui se trouvent dans les situations les plus urgentes (sans-abri, résidents d’un logement insalubre, menacés d’expulsion) pourront engager un recours devant le juge des référés du tribunal administratif à compter du 1er décembre 2008. Ce recours contentieux sera étendu le 1er janvier 2012 à l’ensemble des demandeurs de logements sociaux dont la demande aura dépassé un délai “anormalement long”. Le juge des référés pourra envoyer une injonction de reloger au préfet et, le cas échéant, l’Etat pourra être condamné à verser une astreinte.

Par ailleurs, la loi DALO garantit la “non-remise à la rue” des personnes accueillies dans les centres d’hébergement. Elle permet de louer les logements privés faisant l’objet d’une convention de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location. Elle renforce les obligations imposées aux communes en matière de création de places d’hébergement d’urgence et élargit le champ de l’obligation des 20 % de logements sociaux.

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