Communiqué de Laetitia Quilici

Suite au conseil municipal du 23 octobre dernier et à l’article dans Var Matin de samedi, mes colistiers et moi-même souhaitons apporter quelques précisions.

Le Maire a interdit aux conseillers municipaux de s’exprimer au sujet de 22 délibérations sur les 27 inscrites à l’ordre du jour du conseil municipal du 23 octobre. Il a argué du fait que ces délibérations étaient la conséquence du retrait de ses délégations et que tout débat les concernant était inutile.

Il nous paraît nécessaire de rappeler à ce sujet quelques éléments de droit.
En avril 2014, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué au maire la possibilité de prendre des décisions dans un certain nombre de domaines.
Le maire ayant perdu la confiance de la majorité de l’assemblée,celle-ci a mis fin à cette délégation comme l’article L 2122-23 lui en donne la possibilité et a repris les pouvoirs qu’elle lui avait confiés.

En interdisant de façon totalement illégale aux conseillers de s’exprimer sur les affaires de la commune, le maire ôte toute validité aux délibérations concernées.
En effet, la loi garantit aux élus la liberté de parole lors des conseils municipaux, sans limitation.

« La liberté de parole des conseillers municipaux, est bien un droit à l’expression pour les affaires inscrites à l’ordre du jour du conseil municipal en vertu de l’article L. 2121-19 du CGCT.
La validité d’une délibération d’une assemblée délibérante est subordonnée à la possibilité qui a pu être donnée à ses membres de débattre des questions qui leur sont soumises et dans ce cadre, le droit d’amendement a été érigé en principe (CAA Paris 12 février 1998, Tavernier). »

Un tel mode de fonctionnement, à l’image de ce qui se passe depuis 18 mois à Bandol, est illégal et antidémocratique et manifeste un manque de respect intolérable tant à l’égard des élus que des institutions de la République.
Les conseillers, bien que réduits au silence, n’ont pas quitté la salle afin de ne pas pénaliser les fonctionnaires, concernés par les 4 dernières délibérations.
Il nous a semblé nécessaire d’apporter ces éléments d’informations pour que l’on puisse saisir la gravité de cette situation inacceptable.

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