Communiqué de la Mairie.

Le conseil municipal à huis clos: explications

Aux termes de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L.2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.»
A la lecture de ce texte, aucune précision n’est apportée sur la légalité de l’enregistrement des débats et de leur diffusion, lors de la tenue d’une séance du conseil municipal à huis clos.
Face à ce vide juridique, Monsieur le Maire avait prévu, dans un souci de transparence et dans l’hypothèse où la séance du conseil municipal du 28 juillet 2010 se tiendrait à huis clos, de procéder à l’enregistrement vidéo et sa diffusion sur le site de la mairie, sauf opposition d’un membre du conseil municipal.

Monsieur BAROIS et Monsieur BOGI s’y étant opposés, Monsieur le Maire a décidé d’interrompre l’enregistrement vidéo des débats et de ne pas diffuser l’enregistrement audio, afin de ne pas exposer la commune au risque de voir prononcée l’annulation par le juge administratif de l’ensemble des délibérations adoptées lors de cette séance du conseil municipal.

Cependant, le compte rendu de séance sera mis en ligne sur le site de la Mairie et disponible comme habituellement, après validation par le prochain conseil municipal.

Un commentaire sur “Communiqué de la Mairie.”

  1. C.V.

    je ne voudrai pas faire le benêt, mais l’article que vous citez fait partie, sauf erreur du CGCT (Code général des collectivitées territoriales), je fais le savant, mais il n’y pas longtemps que je le sais.
    Est-ce que ce texte sert à quelque chose ou pas ?
    Ne suffit-il pas à lui tout seul d’autoriser les retransmissions des séances du conseil municipal qu’elles soient en huis clos ou pas ?

    #2159

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